L'article L. 332-10 est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4. »