Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles)

A l'article L. 332-7, les mots : « celui qui l'a consentie » sont remplacés par les mots : « le notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie ».