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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles)


A l'article L. 332-4, les mots : « en vue de sa transcription à la révision du cadastre » sont supprimés.