Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques)

L'article L. 532-3 est ainsi modifié :
I. ― Le III devient IV.
II. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. »