Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution))

Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire rédigé comme suit :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

« Ce titre ne comporte pas de disposition législative. »