Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales)

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Identité du propriétaire du bateau (nom, prénom, date, lieu et pays de naissance) ;
2. Adresse du propriétaire du bateau (adresse, code postal, ville et pays) ;
3. Identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l'organisme notifié éventuels.