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Article 3 AUTONOME (Décision du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice, dénommé « GIP-ADAJ », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe.