Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

L'article 4 est ainsi rédigé :
« Par exception à l'article 4 du décret du 27 janvier 2005, le contrôle budgétaire du service de l'emploi pénitentiaire et du compte de commerce 909 "régie industrielle des établissements pénitentiaires” est exercé par le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine. »