Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Aux articles 1er, 2, 3 et 5, les mots : « Service national pour le travail en milieu pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « Service de l'emploi pénitentiaire ».