Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire)

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Charron (Charente-Maritime).