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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression)


Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements « ADR » et « RID » susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé et de l'article 411-2.06 de la division 411 susvisée.