Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-1325 du 29 novembre 2011 autorisant la commune des Plans (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Plans)

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.