Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques un article 4 bis rédigé comme suit :
« Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
― avancement de grade ;
― avancement de corps par liste d'aptitude ;
― révision de la notation.
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
― précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
― disponibilité ;
― refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
― refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
― refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale. »