Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière)

L'article R. 412-6-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».