Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière)


L'article R. 325-22 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure. »