Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale)

I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret.
II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.