Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 relative à un différend opposant les sociétés France Télévisions et Numericable)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 relative à un différend opposant les sociétés France Télévisions et Numericable)
La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télévisions, Numericable et Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.