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Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017))

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017))


Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du précontentieux et du contentieux peuvent avoir accès aux données les agents habilités :
― de la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé) ;
― du service sécurité de l'établissement concerné par l'infraction ;
― en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique...),
par ailleurs, peuvent être destinataires des données :
― les auxiliaires de justice ;
― les autorités judiciaires.