Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine)


Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, après les mots : « des appellations d'origine », sont insérés les mots : « et des indications géographiques protégées ».