Article 15 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires)

Les opérateurs commerciaux disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se déclarer dans les conditions prévues par cet arrêté.