Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé)


Après l'article 3 bis, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
« Art. 3 ter. - Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur central de la police judiciaire sur avis du chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé. »