Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé)

Le dernier alinéa du I de l'article 3 bis est complété par les dispositions suivantes : « ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade. »