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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité)


Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise. Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.