A N N E X E
ATTESTATION
Taxes locales
sur la consommation finale d'électricité
Articles L. 2333-3 et L. 3333-2du code général des collectivités territoriales (CGCT)
I. ― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération
ou de la franchise
1. Nom ou raison sociale et adresse :
2. Numéro SIREN :
II. ― Usages concernés
(Cocher la case correspondante)
Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L. 3333-2-IV[1°] du CGCT).
Electricité représentant plus de la moitié du coût d'un produit (art. L. 3333-2-IV[2°] du CGCT)
Electricité utilisée pour des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (art. L. 3333 2-IV[3°] du CGCT).
Electricité utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques (art. L. 3333-2-IV[4°] du CGCT).
Electricité utilisée pour la production d'électricité ou le maintien de la capacité de production de l'électricité (art. L. 3333-2-V[1°] du CGCT).
Electricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (art. L. 3333-2-V[2°] du CGCT).
Electricité produite par des petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité (art. L. 3333-2-V[4°] du CGCT).
Electricité utilisée pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité (art. L. 3333-2-VI du CGCT).
III. ― Modalités d'exemption, d'exonération
ou de franchise
1. Pourcentage de la quantité d'électricité exonérée :
2. Référence du contrat de fourniture d'électricité concerné :
3. Point(s) de livraison concerné(s) :
4. Nom ou raison sociale du fournisseur d'électricité :
Je m'engage :
― sur la véracité des éléments communiqués dans la présente attestation ;
― à acquitter les taxes locales sur la consommation finale d'électricité lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage attesté (1).
Fait à , le
Signature