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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat)


Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMAL
de maintien antérieurement applicable
DURÉE DE RELÈVEMENT À APPLIQUER

Avant le 1er juillet 2011
0

Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois

2012
+ 9 mois

2013
+ 1 an et 2 mois

2014
+ 1 an et 7 mois

A partir de 2015
+ 2 ans