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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat)


Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES
les limites de durée de services de quinze ans
et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER

Avant le 1er juillet 2011
0

Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois

2012
+ 9 mois

2013
+ 1 an et 2 mois

2014
+ 1 an et 7 mois

A partir de 2015
+ 2 ans