Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat)

En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée	Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1961	50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961	50 ans et 4 mois
1962	50 ans et 9 mois
1963	51 ans et 2 mois
1964	51 ans et 7 mois
A compter de 1965	52 ans

FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-trois ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée	Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1958	53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958	53 ans et 4 mois
1959	53 ans et 9 mois
1960	54 ans et 2 mois
1961	54 ans et 7 mois
A compter de 1962	55 ans

FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 3° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée	Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1957	54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957	54 ans et 4 mois
1958	54 ans et 9 mois
1959	55 ans et 2 mois
1960	55 ans et 7 mois
A compter de 1961	56 ans

FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004	Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1956	55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956	55 ans et 4 mois
1957	55 ans et 9 mois
1958	56 ans et 2 mois
1959	56 ans et 7 mois
A compter de 1960	57 ans