Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales)

Au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier de cette même année » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année civile de référence ».