Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture)

I. ― Les articles du code rural et de la pêche maritime référencés R. 361-20 à R. 361-29 deviennent les articles D. 361-20 à D. 361-29, de même, les articles R. 361-34 à R. 361-46 sont dorénavant référencés D. 361-34 à D. 361-46.
II. ― A l'article R. 424-16 du code des assurances, la référence : « R. 361-27 » est remplacée par la référence : « D. 361-27 ».