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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte)


Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :

ANNÉE
civile
COTISATION AU RÉGIME
d'assurance vieillesse
obligatoire de base
COTISATION D'ASSURANCE
maladie-maternité,
invalidité et décès
CONTRIBUTION
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
COTISATION
d'allocations familiales
TAUX T

Salariale
Patronale
Salariale
Patronale
Salariale
Patronale
Applicable
aux entreprises
de 1 à 19 salariés
Applicable aux entreprises de plus de 19 salariés

2012
4,11 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2013
4,22 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2014
4,33 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2015
4,44 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2016
4,55 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2017
4,66 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2018
4,77 %
9,90 %
0,00 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2019
4,88 %
9,90 %
0,35 %
3,00 %
2,00 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2020
4,99 %
9,90 %
0,75 %
3,00 %
2,35 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2021
5,10 %
9,90 %
0,75 %
3,00 %
2,71 %
5,40 %
18,3 %
16,9 %

2022
5,21 %
9,90 %
0,75 %
3,65 %
3,06 %
5,40 %
19,0 %
17,5 %

2023
5,32 %
9,90 %
0,75 %
4,31 %
3,41 %
5,40 %
19,6 %
18,1 %

2024
5,43 %
9,90 %
0,75 %
4,96 %
3,77 %
5,40 %
20,3 %
18,7 %

2025
5,54 %
9,90 %
0,75 %
5,62 %
4,12 %
5,40 %
20,9 %
19,4 %

2026
5,65 %
9,90 %
0,75 %
6,27 %
4,47 %
5,40 %
21,6 %
20,0 %

2027
5,76 %
9,90 %
0,75 %
6,92 %
4,82 %
5,40 %
22,2 %
20,6 %

2028
5,87 %
9,90 %
0,75 %
7,58 %
5,18 %
5,40 %
22,9 %
21,2 %

2029
5,98 %
9,90 %
0,75 %
8,23 %
5,53 %
5,40 %
23,5 %
21,8 %

2030
6,09 %
9,90 %
0,75 %
8,89 %
5,88 %
5,40 %
24,2 %
22,4 %

2031
6,20 %
9,90 %
0,75 %
9,54 %
6,24 %
5,40 %
24,8 %
23,0 %

2032
6,31 %
9,90 %
0,75 %
10,19 %
6,59 %
5,40 %
25,5 %
23,6 %

2033
6,42 %
9,90 %
0,75 %
10,85 %
6,94 %
5,40 %
26,1 %
24,2 %

2034
6,53 %
9,90 %
0,75 %
11,50 %
7,30 %
5,40 %
26,8 %
24,8 %

2035
6,64 %
9,90 %
0,75 %
12,16 %
7,65 %
5,40 %
27,5 %
25,4 %

2036
6,75 %
9,90 %
0,75 %
12,80 %
8,00 %
5,40 %
28,1 %
26,0 %