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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)


Le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac est abrogé au 1er janvier 2012.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.