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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)


Le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac et l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire sont abrogés.