Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. ― Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales. »