L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale. »