Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « de toutes les opérations afférentes à ce compte » sont remplacés par les mots : « des opérations afférentes à ce compte » ;
2° Après les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget. ».