L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Le comptable spécialisé du domaine » sont insérés les mots : « est comptable assignataire et » ;
2° Les mots : « Il assure, sur ce compte, le paiement » sont remplacés par les mots : « Il est comptable assignataire ».