L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire : » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― de la cession de tous biens et droits mobiliers ; » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget. »