Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)

A compter du 1er janvier 2012, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er : « à l'article 244 septies de l'annexe III du code général des impôts » est remplacé par : « au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 » ;
2° Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,90 % » est remplacé par le taux : « 1,876 % ».