Le décret du 11 avril 1962 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs » sont remplacés par les mots : « des artistes et auteurs professionnels » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels » ;
3° Au huitième alinéa de l'article 2, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° A l'article 4, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 5 » ;
5° L'article 5 est abrogé ;
6° L'article 6 devient l'article 5 et au premier alinéa de cet article les mots : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
7° Les articles 7 et 8 deviennent respectivement les articles 6 et 7.