Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire)

En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, à la deuxième partie, le titre III est complété par un article 344 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 344 quindecies. - Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011, à :
« a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
« b. 79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »