Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes)

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 310 HA :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Les deuxième, cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 310 HS, les mots : « et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article » sont supprimés ;
3° A l'article 329, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
4° A l'article 376 quinquies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
5° Les articles 310 HB quinquies, 310 HB octies et 310 HC à 310 HH et 310 HJ à 310 HP sont abrogés ;
6° Les articles 315 A, 315 B, 315 C, 315 D et 315 E sont abrogés.