Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification du chiffre de la population de Koné et attribution de population fictive)

Le directeur général des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.