Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.