Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'intitulé de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions fiscales ».