Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil)

Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 4, le mot : « administratif » est remplacé par le mot : « général».