Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil)

Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.