Le plan comptable M. 31, annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
Le compte 1581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
Le compte 1588 « Autres » est créé.
Le compte 1671 « Dettes PPP » est créé.
Le compte 2085 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
Le compte 235 « Part investissement PPP » est créé.
Le compte 28085 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
Le compte 267 « Créances rattachées à des participations » est créé.
Le compte 2671 « Avances en compte courant » est créé.
Le compte 2672 « Prêts participatifs » est créé.
Le compte 2677 « Autres créances rattachées à des participations » est créé.
Le compte 2678 « Intérêts courus » est créé.
Le compte 516 « Comptes à terme » est renommé « Comptes de placement court terme » et subdivisé.
Le compte 5161 « Comptes à terme » est créé.
Le compte 5162 « Comptes sur livret A » est créé.
Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est créé.
Le compte 6283 « Cotisations CGLLS » est renommé « Cotisations et prélèvements CGLLS ».
Le compte 6288 « Autres prestations diverses » est créé.
Le compte 681115 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
Le compte 68158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
Le compte 681581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
Le compte 681588 « Autres » est créé.
Le compte 761 « Produits de participations » est subdivisé.
Le compte 7611 « Revenus des actions » est créé.
Le compte 7612 « Revenus des parts des sociétés civiles immobilières » est créé.
Le compte 7613 « Revenus des avances en compte courant et prêts participatifs » est créé.
Le compte 76131 « Revenus des avances en compte courant » est créé.
Le compte 76132 « Revenus des prêts participatifs » est créé.
Le compte 7618 « Autres produits des participations » est créé.
Le compte 78158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
Le compte 781581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
Le compte 781588 « Autres » est créé.