L'arrêté du 22 décembre 2010 précité est ainsi modifié :
I. ― Au c du I de l'article 3, les mots : « ou à défaut par une plage d'adresses. Le téléservice associe cette plage d'adresses à un polygone » sont supprimés.
II. ― Au g du I de l'article 3, les mots : « et avec celles dont il dispose relatives aux coordonnées des responsables de projet et aux numéros de consultation du téléservice mentionnés dans les déclarations de projet de travaux attenantes » sont supprimés.
III. ― Au b du III de l'article 3, les mots : « si le déclarant associé à cette déclaration les y autorise expressément au préalable » sont remplacés par les mots : « et de la clé secrète du déclarant associé à cette déclaration ».
IV. ― Le c du III de l'article 3 est supprimé.
V. ― Il est ajouté un d au IV de l'article 3 ainsi rédigé :
« D'accéder au nombre de consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'à leurs dates, à partir de la définition d'un secteur géographique sur le territoire duquel ils sont compétents en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice. »
VI. ― Au VII de l'article 3, les mots : « 11 caractères dont les 6 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année et de sa transmission et dont le dernier caractère est » sont remplacés par les mots : « 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l'année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant ».
VII. ― Le I de l'article 6 est ainsi modifié :
« Le déclarant définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de carte en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique. »
VIII. ― Au II de l'article 6, les mots : « son nom » sont remplacés par les mots : « sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ” ».
IX. ― Au III de l'article 6, les mots : « visualiser et » sont supprimés.
X. ― Le dernier alinéa du III de l'article 6 est ainsi modifié :
« Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère identifiant le téléservice ou le prestataire d'aide consulté par le déclarant. »
XI. ― Au IV de l'article 6, les mots : « transmission du courriel de notification » sont remplacés par les mots : « consultation du téléservice ».
XII. ― Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « le convention » sont remplacés par les mots : « la convention ».
XIII. ― A l'avant-dernier tiret de l'article 7, les mots : « un rupture » sont remplacés par les mots : « une rupture ».