Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.