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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


Le tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :

TRANCHES

1 à 2

3 à 5

6

Prime p

75 points de base

55 points de base

35 points de base